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Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Le tribunal de police à saisir est celui du lieu où l'infraction a été commise ou du lieu de résidence de l'auteur. Il peut être saisi par

Saisine du tribunal

Le tribunal de police à saisir est celui du lieu où l'infraction a été commise ou du lieu de résidence de l'auteur. Il peut être saisi par

  • le ,
  • le juge d'instruction,
  • la victime, par ,
  • la personne qui a commis la contravention (le contrevenant) par comparution volontaire.

Procédure simplifiée l' pénale

Principe

Seul le peut saisir le tribunal de police d'une procédure simplifiée.Celle-ci ne peut s'appliquer si

  • la victime souhaite convoquer l'auteur de l'infraction par citation directe,
  • l'infraction concerne le droit du travail,
  • l'auteur avait moins de 18 ans au moment de la commission d'une contravention de 5ème classe.

Le juge peut lui-même décider de renvoyer l'affaire à la procédure normale s'il l'estime plus adaptée.

Effets de la procédure simplifiée

Dans le cas d'une procédure simplifiée, il n'y a pas de débat préalable. Le juge rend sa décision, l' pénale, au vu du dossier soumis par le .

à l' pénale

Le prévenu condamné par pénale peut faire dans un délai de à compter de la de la décision. L'affaire est alors rejugée par le même tribunal suivant la procédure ordinaire.

L' se fait au du tribunal.

Procédure ordinaire

Convocation et représentation du contrevenant

La convocation se fait par simple lettre ou par convocation remise par huissier. Il n'est pas obligé de se présenter personnellement. Le contrevenant peut

  • se faire représenter par son avocat,
  • demander, par lettre au président du tribunal, à être jugé en son absence.

Audience

La première partie de l'audience est consacrée à l' de l'affaire. Pour cela, le président du tribunal

  • les témoins sont convoqués à l'audience au moins 10 jours avant l'audience. Un délai supplémentaire est prévu pour les témoins résidant hors France métropolitaine. Ils sont tenus de se présenter à l'audience, de prêter serment et de répondre aux questions du président, du procureur de la République et des parties.
  • de l'infraction et des préjudices devant le tribunal de police, les faits sont prouvés par les . Ils valent tant qu'ils ne sont pas contestés par un autre écrit ou un témoin. A défaut de procès-verbal, la preuve peut être faite par témoin.

A l'issue de la phase d'instruction, la victime, le puis le prévenu exposent au président du tribunal leur conclusion.

Prononcé du jugement

Le jugement est rendu à l'issue des débats ou à une date ultérieure, communiquée aux parties.

Le juge statue en se fondant sur son intime conviction. Il peut

  • dans ce cas il prononce la peine. Il peut également choisir de dispenser l'auteur de peine ou ajourner son prononcé,
  • il se déclare alors incompétent et ne peut prononcer de jugement,
  • il prononce la relaxe du prévenu. Il peut, dans certains cas, condamner la personne poursuivie à réparer le dommage (si le préjudice résulte d'une imprudence ou d'une négligence, par exemple).

Recours

Opposition

Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est rendu par défaut. Dans ce cas, la partie absente a la faculté de faire opposition au jugement.

L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les de la prise de connaissance du jugement (par sa LIEN signification title signification - Définition de glossaire VERS R10915 par exemple).

L'affaire est jugée à nouveau, par le même tribunal.

La partie absente peut également faire appel.

Appel

Tous les jugements des tribunaux de police ne sont pas susceptibles d'appel. Ainsi, les parties peuvent faire appel lorsque

  • la peine encourue est une amende de 5ème classe ( ),
  • les juges ont prononcé une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum,
  • les juges ont prononcé une peine d'amende supérieure à .

L'appel contre un jugement se fait par déclaration au du tribunal qui a rendu la décision attaquée. Il doit être fait dans les suivant le prononcé du jugement.

Dans certains cas, le délai de 10 jours court à compter de la signification du jugement (lorsqu'il est rendu par défaut, par exemple).

 
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