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Reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles pour la sécheresse entre le 1er avril 2017 et le 31 décembre 2017

La commune de Saint Gilles Croix de Vie vient d'obtenir, par arrêté interministériel du 26 décembre 2018, publié au Journal Officiel du 30 janvier 2019, la reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017. Il est rappelé que les personnes concernées disposent d'un délai maximum de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre auprès de leur assureur.

Le dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Internet du Ministère de l'Intérieur en cliquant ici .
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