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Projet de modification simplifiée n°4 du plan local d’urbanisme (PLU)

Le Maire de Saint Gilles Croix de Vie a décidé de mener une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'urbanisme en vue de modifier les dispositions réglementaires suivantes :

  • de prendre en compte la suppression de la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles du PLU en application de la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » du 24 mars 2014
  • d’ajuster, conséquemment à l’application de la loi de finances rectificative n°2010-1658 du 29.12.2010, les obligations en matière de stationnement dans les secteurs denses
  • de supprimer l’emplacement réservé n°10

A cet effet, un dossier comportant l'exposé des motifs des changements envisagés sera mis à la disposition du public à la Mairie pour une durée de 30 jours consécutifs du lundi 12 janvier 2015 au mercredi 11 février 2015 inclus auprès du service urbanisme aux heures et jours habituels d'ouverture de la Mairie.

Pendant la durée de cette mise à disposition, les observations sur le projet de modification simplifiée n°4 du PLU pourront être consignées sur un registre mis à disposition en mairie ou être envoyées par courrier à l'attention de Monsieur le Maire 86 Quai de la République 85800 Saint Gilles Croix de Vie. Le dossier de consultation pourra être consulté sur le site internet de la ville.

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